SumUp est-il responsable de ma conformité fiscale ?
En tant que fournisseur de système de caisse mobile et de services connexes, SumUp n'est pas responsable de votre conformité fiscale et n'interagira pas avec les autorités fiscales pour leur fournir les données de transaction de ses clients.
Les clients sont les seuls responsables de la déclaration, du prélèvement et du versement des impôts à l'autorité fiscale compétente. Les clients peuvent être tenus d'utiliser un système conforme à la législation fiscale, tel que des caisses enregistreuses, pour accepter les paiements en espèces et/ou par carte. Cela doit être fait indépendamment et séparément du traitement des transactions utilisant l'infrastructure de paiement SumUp.
SumUp n'est pas tenu d'évaluer si des impôts s'appliquent ou non et ne sera en aucun cas responsable quant au versement des impôts à l'autorité fiscale compétente concernant toute transaction effectuée par ses clients.
Par conséquent, le relevé de versements de SumUp ne doit pas être considéré comme un document fiscal, mais peut toutefois vous être utile pour votre comptabilité. Nous vous recommandons de consulter un comptable local pour vous assurer que votre déclaration d'impôts contient toutes les informations requises.
SumUp est un établissement de monnaie électronique enregistré et habilité à fournir des services de paiement dans l'ensemble de l'Espace économique européen, agréé par le Financial Conduct Authority en vertu des Electronic Money Regulations 2011 (numéro d'enregistrement 900700).