SumUp est-il responsable de la conformité fiscale de mon entreprise ?

En tant que fournisseur de terminal de point de vente et services associés, SumUp ne peut être tenu pour responsable de la conformité fiscale. D'ailleurs, SumUp n'est pas en interaction avec les autorités fiscales et ne fournira pas de relevé fiscal de vos transactions marchandes.

Les marchands sont tenus pour seuls responsables du rapport, de la collecte et de la remise des taxes à l'autorité fiscale ayant autorité. Les marchands peuvent être obligés d'utiliser un système fiscal adapté à la loi locale en vigueur, comme par exemple un tiroir-caisse ou encore d'accepter les paiements en espèces et/ou par carte bancaire. Cela doit pouvoir être effectué indépendamment de l'infrastructure de paiement et de traitement des transactions de SumUp.

SumUp n'est soumis à aucune obligation de garantir si des taxes s'appliquent ou non, et ne portera aucune responsabilité quant à l'envoi aux autorités fiscales des taxes sur les transactions effectuées par les marchands.

C'est pourquoi nous vous demandons de noter que le relevé des versements de SumUp n'est pas un document fiscal officiel. Cependant, il peut s'avérer utile à des fins comptables. Nous vous recommandons de prendre contact avec un conseiller fiscal local qui saura vous garantir la validité de votre déclaration fiscale.

SumUp est enregistré en tant qu'établissement de monnaie électronique, qui lui confère le droit de fournir des services de paiements au sein de l'Espace Economique Européen. Cet agrément est délivré et régulé par la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni sous le numéro d'enregistrement 900700.

Cet article vous a-t-il été utile ?

Vous ne trouvez pas ce que vous recherchez ?

Contactez-nous

Articles dans cette section